( 287 ) Je vous transmets ci-joint l'ampliation d'un arrêté que j'ai rendu sous la date de ce jour, pour déterminer le m o d e d'application du décret du 4 avril, en ce qui concerne les officiers et agents de la marine en service dans les ports de France, sur les bâtiments de la flotte et à Paris. Des instructions particulièresfixeront,d'après les principes établis dans cet arrêté, la manière dont sera exercée la retenue proportionnelle à l'égard des traitements spéciaux du service colonial et du service invalides. C'est aux payeurs qu'est réservé le soin de créditer le trésor du montant des prélèvements que les traitements vont subir au profit de l'État. Pour que les comptables puissent satisfaire à cette obligation , il conviendra que les mandats présentent, avec le montant brut de la dépense, le décompte séparé de la retenue proportionnelle et celui de la prestation dévolue à la caisse des invalides. O n se réfèrera, à cet égard, au précédent établi en 1831 pour une circonstance analogue , et je joins d'ailleurs ici, c o m m e modèles, des formules qui pourront être utilement consultées. Il doit demeurer bien entendu qu'aucune modification n'est apportée aux revues de liquidation des corps de troupe et des équipages de ligne à terre, non plus qu'aux comptesfinanciersdes bâtiments armés, la dépense devant figurer au débit sans déduction. Il en doit être de m ê m e pour les écritures intérieures des conseils d'administration. Salut et fraternité. Le Ministre de ta marine et des colonies, F. A R A G O . Pour ampliation : Le Directeur de la comptabilité, BLANCHARD. Enregistré au Contrôle, f° 222, registre n° 17 des dépêches ministérielles.
( № 217 ) DÉCRET qui assujetti les traitements, appointe ments et salaires payés sur les fonds du budget de la marine et des colonies à une retenue proportionnelle. Paris, le 22 avril 1848.
AU NОМ DU PEUPLE FRANÇAIS. Le membre du Gouvernement provisoire ministre de la marine et des colonies,