286 Vous aurez, en m'accusant réception, sans aucun délai, de la présente circulaire , à me faire connaître le mois à compter duquel les retenues auront commencé à être exercées à la Guyane française. Salut et fraternité. Le Ministre de la marine et des colonie». Pour le Ministre et par son ordre : Le Sous-Secrétaire d'Etat,
V. S C H O E L C H E R . P. S. Je joins ici l'arrêté et la circulaire du ministre des finances relatifs au mode d'application des retenues proportionnelles aux agents des services financiers. Enregistré au Contrôle, f° 2 t 3 , registre n° 1 7 des dépêches ministérielle.
( № 2 1 6 ) CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE portant envoi de l'ampliation d'un arrêté qui détermine le mode d'application du décret du 4 avril sur la retenue proportionnelle à exercer sur les traitements militaires et civils. ( Direction des services administratifs et d e la comptabilité. B u r e a u x de la solde et des dépenses de France. ) Paris, le 2 2 avril 1 8 4 8 . L E MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES, A u x préfets maritimes, A u x chefs de service dans les ports secondaires, A u x directeurs des établissements hors des ports. CITOYEN , Le décret du Gouvernement provisoire en date du 4 de ce mois ordonne qu'à partir du i avril, jusqu'au dernier décembre de la présente année, les traitements, appointements, salaires, pensions et dotations payés sur les fonds du budget seront assujettis, au prolit du trésor, à une retenue proportionnelle. er