( 281 ) ( № 214 ) CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 1 1 7 0 . — Explications faisant suite à la circulaire imprimée, du 21 mars dernier, concernant l interdiction du cumul entre une pension et un traitement, si ce n est dans la limite de 7 0 0 fr. (Direction
des invalides et direction de la comptabilité. Bureau central des invalides et bureau central des dépenses de France. ) Paris, le 22 avril 1848. L E MINISTRE ,
A M M . les Préfets maritimes, les Commissaires généraux et Chefs de service dans les arrondissements et sous-arrondissements, les Commissaires de l'inscription maritime, le Trésorier général et les Trésoriers des Invalides. Citoyen, la circulaire imprimée du 21 du mois dernier portait notification du décret du Gouvernement, en date du 13 mars, lequel interdit tout cumul entre une pension et un traitement d'activité , dont le montant réuni dépasserait sept cents francs. Elle a nettement exprimé que toutes les circulaires antérieures sur celle matière devaient être considérées comme non avenues depuis le nouveau décret du Gouvernement. Aux premières instructions contenues dans ladite dépêche du 21 mars, et qui étaient littéralement conformes aux prescriptions du ministère des finances, il est devenu utile d'ajouter quelques explications destinées à faciliter l'application du décret au personnel de la marine. C'est l'objet de la présente circulaire. 1° Le décret a été déclaré exécutoire à compter de sa date; en conséquence, il a été écrit à tous les comptables du département des finances, afin que les décomptes à établir pour cause de cumul fussent arrêtés au 11 mars inclus ; la même marche doit être suivie dans la marine. 2
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Le cumul au-dessus de 700 fr. est interdit, à compter de
ladite époque d u 13 mars, entre une pension et tout traitement d'activité, o u toute indemnité tenant lieu de traitement personnel.