( 280 ) pensions payées sur les fonds de la caisse des invalides, qui est du département de la marine et des colonies.
la caisse de retenues
Les commissaires de l'inscription maritime auront donc soin de n'expédier aucun état de revue, ni aucun mandat de paiement, sans faire mention expresse, à l'article de chaque pensionnaire, de la déclaration qui leur aura été faite individuellement, soit qu'elle indique un cumul quelconque, soit qu'elle soit négative de tout cumul(1).Ils suspendront le paiement de toute pension qui, d'après les termes du décret du 13 mars, ne peut plus être cumulée avec un traitement quelconque d'activité , et ils ne permettront de payer que les pensions ou les fractions de pension qui rentreraient dans la limite conservée de700fr. Il sera fait un relevé nominatif des pensions dont le paiement aura été ainsi interrompu , et ce relevé me sera directement adressé vers le 15 du mois prochain , afin que je puisse juger de l'exécution du décret, en ce qui concerne le département de la marine, et statuer au besoin sur le petit nombre de cas litigieux qui auraient pu se rencontrer. Pour faciliter l'application de la mesure dans les ports , les chefs des divers services de la marine seront tenus de faire dresser, par urgence, pour être remis au commissaire de l'inscription maritime, des états nominatifs des personnes employées dans leur service, et que l'on saurait être en même temps titulaires de pensions sur la caisse des invalides. Le contrôle est spécialement chargé de veiller à la stricte exécution du décret du Gouvernement et delaprésente dépêche. Recevez, etc. Pour le Ministre de la marine et des colonies, et par son ordre : Le Sous-Secrétaire d'État de la marine et des colonies,
Signé V. S C H O E L C H E R . Pour ampliation : Le Chef de la division des invalides. Enregistré au Contrôle, f° 241, registre n° 17 des dépêches ministérielles. (1) Il y aura lieu de rappeler aux parties les dispositions de la loi du 15 mai 1 8 1 8 , relativement aux déclarations qui seraient reconnues fausses.