( 278 ) (N°212 ) CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE«° 50,portant notification du décret du Gouvernement provisoire qui interdit tout cumul entre une pension et un traitement d activité dont le montant réuni dépasserait 700 fr. (Direction des colonies. Bureau d u personnel. )
Paris, le 24 avril 1848. Citoyen gouverneur, je vous envoie une circulaire par laquelle j'ai notifié aux préfets maritimes les dispositions à prendre relativement à l'exécution du décret du Gouvernement provisoire qui interdit tout cumul entre une pension et un traitement d'activité dont le montant réuni dépasserait 7 0 0 fr. (1). Vous aurez à faire exécuter, en ce qui vous concerne , les dispositions contenues dans la présente circulaire. Salut et fraternité. Le Ministre de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre : Le Sous-Secrétaire d'Etat,
V. SCHOELCHER. P. S. Je joins également ici une autre circulaire, en date du 22 avril, par laquelle j'ai adressé aux préfets maritimes quelques explications propres à faciliter l'exécution du décret du 13 mars. Enregistré au Contrôle, f° 241, registre n° 17 des dépêches ministérielles. ( № 213 ) CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 8 9 7 , portant notification du décret du Gouvernement qui interdit tout cumul entre une pension et un traitementd'activité dont le montant réuni dépasserait 7 0 0 fr. ( Division des invalides et division de la comptabilité des fonds. B u r e a u central des invalides et bureau des dépenses de France. ) Paris , le 21 mars 1848.
L E MINISTRE,
A M M . les Préfets maritimes, les Commissaires généraux et Chefs du service de la marine dans les arrondissements et sous-arrondissements, les Commissaires de l'inscription maritime, le Trésorier général et les Trésoriers des Invalides. Monsieur, les règles sur l'interdiction du cumul entre une (0) Voir ce décret plus haut, page 246, au numéro du Bulletin de mai.