( 251 ) Considérant que les garanties de la représentation devant la justice d'un prévenu de simple délit peuvent se puiser non-seulement dans sa fortune, mais dans sa position personnelle, dans son domicile, dans sa profession, dans ses antécédents, enfin dans la nature m ê m e du fait qui lui est imputé ; DÉCRÈTE : Le premier § de l'art. 1 1 9 du Code d'instruction criminelle est abrogé. Les Membres du Gouvernement provisoire , DUPONT ( de l'Eure), FLOCON, ARAGO, LAMARTINE, CRÉMIEUX, LEDRU-ROLLIN , GARNIER-PAGÈS , A . MARRAST , MARIE , AI.RERT , Louis BLANC. Me Secrétaire général du Gouvernement provisoire, PAGNERRE. ( Moniteur du 24 mars 1848. ) Enregistré au Contrôle, f° 9 1 , registre n°21des ordres.
( № 171 ) DECRET du Gouvernement provisoire qui modifie provisoirement les art. 178 et 179 du Code de commerce, con cernant le rechange. Le Gouvernement provisoire, Considérant les abus du compte de retour qui pèsent sur le com merce, et qui, dans les circonstances actuelles surtout, aggraveraient ses charges ; DÉCRÈTE : Provisoirement, les art. 1 7 8 et 1 7 9 du code de commerce sont modifiés de la manière suivante : « Art. 178. La retraite comprend, avec le bordereau détaillé et signé du tireur seulement, et transcrit au dos d u titre : « I° Le principal du titre protesté ; » 2° Les frais de protêt et de dénonciation, s'il y a lieu ; » 3° Les intérêts de retard ; » 4° La perte de change ; » 5° Le timbre de la retraite qui sera soumise au droitfixede 35 c. » Art. 179. Le rechange se règle, pour la France continentale uni formément, c o m m e suit :