(249) mission chargée de préparer l'acte d'émancipation s'occupe activement de ses travaux. Mais, quelque diligence q'uelle v apporte, les mesures nécessaires pour organiser la liberté ne permettront pas d'accomplir ce grand acte de réparation avant l'achèvement de la récolte pendante. Enregistré a u C o n t r ô l e , f° 1 7 0 , registre n
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1 7 d e s d é p ê c h e s ministérielles.
( № 169 ) DÉCRET COLONIAL, du 21 mars 1848, portant dégrèvement d'une somme de 26,313 fr. 99 cent, due au trésor par la succession BARRY (I).
Le ministre de la marine et des colonies, en vertu du décret du Gouvernement provisoire, du 2 mars 1848, portant que « les affaires de l'administration courante qui, dans l'état actuel » de la législation, ne pouvaient être réglées qu'au moyen d'ordonnances royales, seront valablement décidées par le » provisoire du département auquel ces affaires ressortissent. » ARRÊTE ce qui suit :
Vu la loi du 24 avril 1833 concernant le régime législatif des colonies; Vu le décret colonial dont la teneur suit : « Nous, Gouverneur de la Guyane française, » Avons proposé et le Conseil colonial a adopté ce qui suit : » ARTICLE UNIQUE.
» L'administration est autorisée à dégréver la succession » Jonathan BARRY, de la somme de vingt-six mille trois cent » treize francs quatre-vingt-dix-neuf centimes, qu'elle reste
» devoir au trésor sur celle de 26,33o fr. 15 cent., montant » de deux obligations souscrites le 15 décembre 1817, par ( I ) C e décret a été transmis d a n s la colonie p a r d é p ê c h e ministérielle d u 4
avril 1 8 4 8 , n° 29. (Direction des colonies. Bureau
de législation et d'admi-
nistration .)
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