(
202
)
Cette fixation de cadre pour chaque colonie comprendra nonseulement les officiers du corps d u commissariat, mais encore les écrivains dont la nomination vous est attribuée, sauf m o n approbation, et les c o m m i s entretenus qui sont à la nomination du ministre de la marine, sur la proposition des gouverneurs. L e traitement d'Europe des officiers et employés d u c o m missariat sera désormais payé d'après le taux fixé par l'article 10 de l'ordonnance de réorganisation ; le supplément colonial continuera à être réglé suivant les proportions établies par l'ordonnance du 22 septembre 1819; je joins ici u n état pré sentant le détail des allocations à payer aux officiers de tous les grades ainsi qu'aux c o m m i s et aux écrivains, d'après les nouvelles fixations. Les dispositions transitoires des art. 22 de l'ordonnance de réorganisation et de l'art. 2 de l'ordonnance de nomination dans le service colonial, ont pour objet de maintenir en jouis sance de leur traitement actuel les employés du commissariat qui, par l'effet de l'avancement qu'ils reçoivent, en vertu de la nouvelle organisation, seraient appelés à recevoir u n traite m e n t inférieur à celui dont ils sont pourvus. Enfin, l'art. 23 conserve également, à titre transitoire, leur solde actuelle aux écrivains en possession d'un traitement de plus de 900 fr., jusqu'à ce qu'ils aient été n o m m é s au grade d'aide-commissaire ou à l'emploi de c o m m i s . V o u s voudrez bien, au reçu de la présente dépêche, m'adresser la liste générale des écrivains en service à la G u y a n e française, avec l'indication de leur traitement actuel. Les concours à ouvrir dans le service des colonies pour le grade d'aide-commissaire seront, aux termes de l'art. 17, régis par des dispositions spéciales. Je vous notifierai prochainement ce que j'aurai arrêté à cet égard. D e s règles nouvelles devront nécessairement être établies pour la répartition entre les écrivains, c o m m i s o u élèves-commis saires employés dans le service des ports, d'une part, et les écrivains ou c o m m i s en service aux colonies, d'autre part, des emplois d'aides-commissaires qui deviendront vacants dans le service colonial.