xix) NUMÉROS
DATES des
TITRES DES ACTES.
ACTES.
24 avril Circulaire ministérielle portant notification du décret du gouvernement provisoire qui 1848. interdit tout cumul entre une pension et un traitement d'activité dont le montant réuni dépasserait 700 fr Instructions spéciales pour l'exécution de l'ar 24. rêté qui traite de la retenueproportionnelle, en ce qui concerne le service invalides... Circulaire ministérielle portant instructions 26. sur l'exécution du décret du 4 avril 1848, concernant les retenues proportionnelles à exercer sur les traitements Circulaire ministérielle portant instructions 26. relatives à l'exécution d'un décret du gou vernement provisoire, prescrivant une re tenue proportionnelle sur les traitements et autres allocations payés par l'État Arrêté portant allocation d'une s o m m e de 27. 9,100 fr. pour concourir au rachat de 16 personnes Arrêté portant nominations dans le personnel 27. des juges de paix à la Guyane Décret qui abolit l'esclavage dans toutes les 27. colonies et possessions françaises Décret du gouvernement provisoire concer nant la suppression des conseils coloniaux. 27. Décret du gouvernement provisoire concer 27. nant l'attribution de certains pouvoirs aux commissaires généraux de la République. . Décret concernant la subsistance et l'entre tien des vieillards et des infirmes Décret sur l'instruction publique 27. Décret portant création de jurys cantonaux 27. pour la connaissance des contestations re latives au travail. . Décret relatif à la création d'ateliers nationaux de travail Arrêté d u ministre de la marine et des colo nies pour l'organisation de ces ateliers. .. Décret relatif à la répression du vagabondage et de la mendicité Arrêté du ministre de la marine et des co-
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ACTES.
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