( 61 ) en présence d e dépenses reconnues et liquidées o u restant à liquider sur l'exercice 1847, dont il est indispensable d'assurer le paiement sans interruption ; V u la dépêche ministérielle d u 4 d é c e m b r e 1846, n° 479, qui nous autorise à ouvrir, à l'ordonnateur, des crédits d e délégation, en addition à ceux délégués par le ministre sur le crédit législatif, p o u r toutes les augmentations q u e le Conseil colonial apporte au chiffre d u crédit pour lequel le service local est inscrit dans le budget d e l'État, et qui étend cette faculté a u x crédits qu'en vertu d e l'art. 26 de l'ordonnance royale d u 21 n o v e m b r e 1841 nous p o u v o n s ouvrir par des arrêtés délibérés en conseil privé ; Vu
les décrets coloniaux, des 6 n o v e m b r e
septembre 1847, portant
1846 et 10
allocations d e crédits extraordi-
naires et supplémentaires sur l'exercice 1847, pour u n e s o m m e
de
171,379 13 V u notre arrêté d u 19 août 1847 qui a reporté
à l'exercice 1847 le crédit de 27,000 fr. ouvert sur l'exercice 1846 par le décret colonial d u 6 n o v e m b r e 1846, pour la création d'ateliers disciplinaires, ci
27,000 00
V u notre arrêté d u 2 d é c e m b r e dernier qui a ouvert à l'administration u n crédit supplémentaire de 13,322 fr. 32 cent; pour l'acquittement des dépenses d u conseil colonial, pendant sa session ordinaire d e 1847, ci
13,322 ENSEMBLE
32 211,701
45
Attendu q u e quelques-unes des dépenses prévues, tant a u budget
lui-même
q u e dans les décrets particuliers , n'ont
p u recevoir d'application sur l'exercice, n o t a m m e n t en ce qui concerne les travaux, et qu'il est dès-lors possible d e réduire le chiffre des crédits à ouvrir à l'administration ; S u r la proposition d e l'ordonnateur; D e l'avis d u Conseil privé; A v o n s A R R Ê T É et A R R Ê T O N S ce qui suit: ARTICLE
PREMIER.
Il est ouvert, à l'ordonnateur, sur le service local, exercice 1847, un crédit de la s o m m e de cent cinquante mille francs.