( 38 ) ART. 2. Indépendamment de leurs attributions civiles et de police, telles qu'elles sont déterminées par les ordonnances des 21 décembre 1828, 31 octobre 1832 et 19 mai 1842, les juges de paix de la Guyane sont appelés à concourir aux tournées et aux inspections prescrites pour le patronage des esclaves, par notre ordonnance du 5 janvier 1840. Ils participeront à ce service en exécution et dans la limite des délégations spéciales qui leur seront respectivement données par le procureur général, ou, au nom de celui-ci, par le procureur du Roi. ART. 3. Les juges de paix de la Guyane exerceront leurs attributions dans les limites distinctes, suivant qu'il s'agira de matières ordinaires ou de la discipline et du patronage des esclaves. Leur juridiction respective, sous l'un et l'autre rapport, est déterminée par le tableau annexé à la présente ordonnance. Néanmoins, et eu égard à la difficulté des communications, les habitants des quartiers de l'Ile-de-Cayenne, du Tour-del'Ile, de Tonnégrande, de Macouria et de Mont-Sinéry, bien que placés dans les ressorts de Roura et de Kourou, quant aux faits intéressant la discipline et le patronage des esclaves, conserveront la faculté de saisir de ces faits la justice de paix de Cayenne. ART. 4. Notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Donné à S'-Cloud, le 2 décembre 1846. Signé L O U I S - P H I L I P P E . Par le Roi : Ministre
Ministre
Le Vice-Amiral, Pair de France, secrétaire d'Etat de la marine et des Signé B o n DE MACKAU.
colonies,
Pour ampliation : Le Vice- Amiral, Pair de France, secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, Pour le ministre et par son ordre : Le Sous-Secrétaire d'État, JUBELIN.
Enregistrée au Contrôle, f° 169, registre n°if) des dépêches ministérielles.