( 35 ) Ces rétributions seront payées par trimestre; la dernière sera certifiée par la communication du journal de vente. ART. 3. Notre décision du.3o décembre 1846 portant concession de la ferme à la congrégation de S -Joseph est et demeure rapportée. t
ART. 4. L'ordonnateur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée et insérée partout où besoin sera. Cayenne, le 17 février 1847• PARISET. Par le Gouverneur : L' Ordonnateur
p. i . ,
JORET. Enregistrée au Contrôle, f° 67, registre n° 3 0 des ordres.
N ° 42 ) ARRETE qui promulgue l'ordonnance royale du 2 décembre 1846 fixant le nombre, les ressorts et les attributions des tribunaux de paix à la Guyane française. Cayenne, le 2 4 février 1 8 4 7 .
N o u s , GOUVERNEUR de la Guyane française, Vu l'art. 65 de l'ordonnance organique du 27 août 1828, maintenue par celle du 22 août 1833 ; Vu la dépêche ministérielle en date du 11 décembre 1846, n° 492 ; Sur la proposition du procureur général ; Avons ARRÊTÉ et ARRÊTONS ce qui suit : ARTICLE PREMIER.
L'ordonnance royale du 2 décembre 1846 qui fixe le nombre, les ressorts et les attributions des tribunaux de paix à la Guyane française, est promulguée dans cette colonie et y sera publiée et enregistrée partout où besoin sera pour être exécutée selon sa forme et teneur.