( 378 ) ART. 2. L e procureur général est chargé de l'exécution d u présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout o ù besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. C a y e n n e , le 28 d é c e m b r e
1847. PARISET. Par le Gouverneur: Le Procureur général,
VIDAL D E LINGENDES. Enregistré au Greffe de la Cour royale. J. L H U E R R E , greffier. Enregistré au Greffe du Tribunal de première instance. DXJFOURG,
greffier p. i.
Enregistré au Contrôle, f° 285, registre n° 20 des ordres.
( № 3 4 3 ) DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE n° 436. — Notification d'une ordonnance qui augmente dun conseil personnel de la Cour royale. Paris, le 2 5 octobre 1847. Monsieur le gouverneur, par suite à l'une des indications de m a circulaire d u 24 août dernier concernant la loisur l'institution des cours criminelles, j'ai l'honneur de vous annoncer la signa ture, sous la date d u 12 octobre, de l'ordonnance qui aug m e n t e d'un conseiller le n o m b r e des m e m b r e s de la C o u r royale de Cayenne; Je joins ici ampliation de cette ordonnance; en attendant la nomination d u nouveau conseiller au sujet de laquelle j'ai eu à me concerter avec M . le garde des sceaux, rien n'empêcherait, si la situation d u personnel de la C o u r l'exigeait impérieusement, q u e vous missiez à profit la faculté qui doit résulter de l'ordon nance ci-annexée p o u r le service, n o t a m m e n t pour la constitu-