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E n effet, d'après les règles générales de la comptabilité publique, que la loi du 25 juin a rendues applicables aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de Bourbon, ces recettes appartiennent de droit à l'exercice ouvert au moment de leur réalisation. Aucune raison fondée ne s'opposant à ce que ces règles soient suivies dans lesdites colonies, j'ai reconnu, de concert avec M . le ministre des finances, que leur application ne doit plus être différée. En conséquence, à partir de l'exercice 1847,lesdispositions de la circulaire du 18 novembre 1842 cesseront d'avoir leur effet, et les restes à recouvrer sur les exercices clos, en ce qui touche les contributions et autres revenus affectés au service local, seront portés au compte de l'exercice courant. J'ai maintenant à vous faire connaître comment l'Administration aura à procéder quant à l'exécution de cette nouvelle mesure. Le compte du service local, pour chaque exercice, sera établi dorénavant conformément au tableau dont le modèle est annexé à la présente circulaire, et dont le cadre est emprunté au compte définitif des recettes de l'Etat (tableau générai des droits constatés et recouvrés sur les contributions et revenus de l'exercice). La première colonne de ce tableau est destinée à recevoir les sommes restant à recouvrer sur les exercices clos. Elles y seront classées par nature de produits, suivant le classement adopté pour les recettes du service local, et elles seront réunies clans la seconde colonne du tableau, au montant des produits similaires appartenant en propre à l'exercice. Les sommes recouvrées sur ces restants seront également confondues dans la colonne des recouvrements effectués, avec celles provenant des produits de l'exercice. Enfin, la dernière colonne du tableau présentera les sommes restant à recouvrer à la clôture de l'exercice, dont le transport doit être fait au compte de l'exercice suivant. Les instructions qui precedent s appliquent aux restes à recouvrer sur les contributions et revenus du service local. Quant aux recouvrements qui, par leur nature, doivent être classés à la sectionrecettesdiverses, ils yfigurerontdans un article spécial, sous le titre: recettes sur les exercices clos.