Bulletin officiel de la Guyane française (1847)

(241) La contribution personnelle est fixée à neuf francs par an.

ART. 2. La contribution personnelle se prélèvera sur tout individu de condition libre, chef de famille et célibataire m a ­ jeur, quel que soit leur sexe, sur les veuves, les femmes sépa­ rées de biens et les mineurs émancipés.

Sont assujettis à la contribution personnelle: les fonction­ naires publics, les officiers sans troupes, les officiers de Gen­ darmerie, les employés des diverses administrations, quel que soit leur âge.

La contribution personnelle sera due après un an de rési­ dence dans la colonie.

ART. 3. Les rôles de la contribution personnelle seront établis par quartier, à la diligence de l'Administration, d'après les derniers recensements, dans le courant du mois d'avril de chaque année.

Ils seront, avant leur mise en recouvrement, soumis à la vérification d'une commission composée, A Cayenne: D u maire de la ville, président, et de quatre membres, dont deux, au moins, choisis dans le sein du Con­ seil municipal, tous annuellement n o m m é s par le gouverneur; assistés du chef du bureau du Domaine, ayant voix représen­ tative et procédant en présence du contrôleur colonial.

Dans les quartiers : D u commissaire-commandant ou de son lieutenant, président, et de quatre notables n o m m é s , c o m m e ceux de la ville, par le gouverneur, et parmi lesquels le prési­ dent choisira le secrétaire de la commission.

Les commissions de vérification des rôles pourront délibérer au nombre de trois membres.

Elles statueront sur les redressements et rectifications dans des procès-verbaux qui seront transmis à l'ordonnateur pour être soumis, en m ê m e temps que les rôles, à l'approbation du gouverneur, en Conseil privé.

Toutes les autres dispositions du décret colonial du 11 juillet 1837 sur l'assiette et la perception des contributions directes dans la colonie, sont applicables à la contribution personnelle.