(123) Avons DÉCIDÉ et DÉCIDONS ce qui suit: ARTICLE
PREMIER.
Une commission composée de : * M M . VIDAL DE LINGENDES, p r o c u r e u r g é n é r a l ,
président,
BRUNOT, conseiller p r i v é ; DE GOYRIENA, habitant-propriétaire; SAUVAGE ( H e n r y ) , négociant et propriétaire; Et E M L E R , avocat au Conseil privé, se réunira, en présence du contrôleur colonial, sur la convo cation do son président, pour examiner les questions relatives à l'application à la colonie des opérations des compagnies d'assu rances. Elle résumera son opinion et ses propositions dans un rapport qui nous sera adressé. A R T . 2. Le procureur général est chargé de l'exécution de la présente décision. Cayenne, le 9 avril 1847. PARISET.
Par le Gouverneur: Le Procureur
général,
VIDAL DE LINGENDES. Enregistré au Contrôle, f" 1 8 a , registre n° >.0 des ordres.
104 ) ARRETE qui nomme DL DE GOYRIENA , habitantpropriétaire, membre du Collège des assesseurs, en remplacement de M. KONAT f Antoine j , parti pour France.
(N°
Cayenne, le 1 9 avril 1 8 4 7 . N o u s , GOUVERNEUR de la G u y a n e
française,
Vu l'art. 170 de l'ordonnance judiciaire du 21 décembre 1828; Vu l'ordonnance royale du 8 décembre 1841 portant nomi nation des membres du Collège des assesseurs pour les année* 1846, 1847 et 1 8 4 8 ;