(65) ( N° 61 ) DEPECHE MINISTERIELLE du 25 novembre 1846. — Il résulte d'instructions adressées au trésorier de la Guyane française, par M. le ministre des Finances, que le trésorier ne peut se dispenser, s'il en est requis, d'établir la situation du compte de son grand-livre, lors des vérifications inopinées de la caisse et de ses écritures.
( N°62 ) DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, n° 479, informant les administrations coloniales qu'il leur est accordé la faculté d'ouvrir des crédits de délégation pour le service local. P a r i s , le 4 d é c e m b r e 1846.
Monsieur le Gouverneur, les administrations des colonies, dont la loi du 25 juin 1841 a soumis la comptabilité aux règles de la comptabilité publique du royaume, ont eu à m'adresser, à diverses reprises, des observations au sujet des entraves qu'apportait à leur service l'application de ces règles, notamment de celles qui concernent les crédits de délégation. Vous n'ignorez pas, Monsieur le Gouverneur, que j'ai constamment apporté une grande attention à ces plaintes, que j'en ai, à toutes les occasions, entretenu M. le ministre des Finances, et que, de concert avec lui, j'ai formé auprès du ministère de la marine une commission supérieure, présidée par M. GAUTIER, pair de France, et ayant pour mission d'examiner les questions qu'a soulevées, dans les colonies, l'ordonnance royale du 22 novembre 1841, et de proposer les moyens de résoudre les difficultés que son exécution a rencontrées dans les colonies. Je ne puis qu'augurer un résultat favorable des délibérations de la commission ; mais en attendant qu'elle soit en mesure de me présenter son travail, et que de nouvelles dispositions aient pu être adoptées, je dois exiger de nouveau que les administrations locales fassent tous leurs efforts pour se tenir le plus strictement possible dans les voies régulières qui leur sont tracées, quant à la comptabilité, par l'ordonnance mentionnée ci-dessus. C'est surtout à l'égard des crédits de délégation pour les services métropolitains que cette recommandation doit être 5