( 56 ) 4. Le Sous-Commissaire de marine O r d o n n a t e u r est chargé de l'exécution de la présente décision.
par
intérim
Cayenne, le 9 avril 1835. PARISET. Par le Le S. Commissaire
Gouverneur :
de marine
Ordonnateur
p.
i.
t
CARBONEX. Enregistrée à l ' I n s p e c t i o n , F) 197, Pour
le Sous-Commissaire, Le Chef
chargé
R e g i s t r e N° 10 des ordres. de l'Inspection p. i. .
du Bureau central de l'Inspection , F. D E G L A T I G N Y .
( N° 48 ) Par arrêté du 9 avril 1835 , un congé de convalescence , pour se r e n d r e en F r a n c e , a été accordé à M. MoN A C H ( T h é o p h i l e ) , greffier du tribunal de 1re instance de Cayenne.
( N° 49 ) ARRÊTÉ portant dispositions pour la remise au Receveur de l'Enregistrement, comme agent du Domaine, des successions vacantes présumées tombées en déshérence. C a y e n n e , le 2 0 avril Nous, intérim,
GOUVERNEUR
d e la G u y a n e
1835.
Française
par
Vu l'art, 11 de la loi du 24 avril 1833 ; Vu l'ordonnance coloniale du 2 9 mai 1 8 2 3 , portant réglement sur le mode d'administration de la curatelle aux successions vacantes, et les dispositions de l e d i t du Roi du 24 novembre 1 7 8 1 : Vu l a r r è t rendu par la cour royale de la Guyane française du 2 0 janvier 1 8 3 5 , qui ordonne la remise à l'Etat de trentesix successions vacantes présumées tombées en déshérence; Ayant à régler les mesures relatives à cette remise, en attendant que nous ayons reçu l'ordonnance royale qui doit dé*