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N° 28 ) COPIE d'une lettre écrite marine et des colonies, par M. le 23 décembre 1834-
à M. le Ministre de Ministre des finances,
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Monsieur le Baron et cher collègue, d'après les explications contenues dans la lettre q u e vous m'avez fait l h o n n e u r de m'écrire le 9 de ce m o i s , il demeure convenu que le Trésor public sera chargé de recevoir et de consigner sur ses livres tous les versemens de cautionnemens en numéraire qui seront effectués à ses caisses par les curateurs aux successions vacantes dans les colonies. Je vais donner des instructions en conséquence au payeur central du Trésor et aux receveurs généraux des finances. Lorsque lesdits titulaires a u r o n t opéré leurs versemens, ils devront m ' e n adresser les récépissés a talon, afin que je puisse les échanger contre un certificat d'inscription indicatif de l'époque à partir de laquelle commenceront à courir les intérêts à 4 p. 0/0 auxquels ils a u r o n t droit. Je vous transmettrai directement ces certificats p o u r que vous en fassiez l'envoi aux titulaires après avoir acquis ainsi la preuve qu'ils ont satisfait à l'obligation que vous leur aviez imposée de fournir un cautionnement. Lorsqu'il s'agira de procéder au remboursement de ce cautionnement, les titulaires d e v r o n t , par assimilation à ce qui se pratique pour les officiers ministériels exerçant en Franee, fournir à l'appui de leurs d e m a n d e s , qui devront me parvenir par votre intermédiaire : 1°. Le certificat d'inscription dont il vient d'être question , et a son défaut, une déclaration de perte dûment légalisée. (Cette obligation est imposée par l'arrêté du Gouvernement du 24 germinal an VIII. ) Les bailleurs de fonds a u r o n t à p r o d u i r e , avec le certificat d inscription , les certificats de privilège du second o r d r e qui leur auront été délivrés, ou une déclaration de perte dans la forme indiquée ci-dessus; 0
2 . Un certificat délivré par le greffier du tribunal de première instance près lequel aura exercé le titulaire , visé par le président, constatant que la cessation des fonctions a été affi-