( 271 ) ( N° 2 о б ) ARRÊTÉ qui rend provisoirement exécutoire, a la Guyane française, le décret colonial du 3o juin 1835, portant fixation du Budget des dépenses locales pour Г année 18З6. C a y e n n e , Ьз 3 i d é c e m b r e 1 8 3 5 . Nous,
GOUVERNEUR
d e la G u y a n e
française,
Vu l'art. 8 de la loi du 2 4 avril 1833 ; Considérant que , depuis l'époque à laquelle le décret co lonial du 3o juin 1835, portant fixation du Budget des dépen ses locales pour l'exercice 18З6, a été transmis à M. Je Ministre de la marine pour être soumis à la sanction du R o i , il est devenu urgent de mettre à exécution les dispositions qui sont comprises dans ce décret ; Le Conseil privé entendu ; Avons A R R Ê T É et A R R Ê T O N S que le décret colonial du 3o juin 1835 , dont la teneur suit , sexa exécuté provisoirement et sans attendre la sanction du Roi. Cayenne, le 3i décembre 1 8 3 5 . JURELIN. Гаг le G o u v e r n e u r : Le Commissaire
cts marine,
Ordonnateur
p . i.,
CARBONEL. Enregistré à l ' I n s p e c t i o n , F Pour
le Commis-principal
0
з 5 о , R e g i s t r e N° 10 des ordres. de marine
, chargé
de Г Inspection
Le Chef du B u r e a u central de l'Inspection , ABADIE.
.
p . i. :