( 257 ) Vu les art. 17 et 28 de l'arrêté du 5 décembre i S 3 t , por tant règlement sur l'assiette et la perception des contribu lions publiques de la colonie ; Sur la proposition du Commissaire de* m a r i n e , Ordonnat e u r par intérim ; De l'avis du Conseil privé ; Avons A R R Ê T É et A R R Ê T O N S ce qui suit : ARTICLE
PREMIER.
Sont nommés membres de la commission chargée de la vérification et de l'examen i.° des recensemens de ville pour l'établissement des rôles de capitation et de l'impôt sur les maisons, i . ° du tableau des p a t e n t a b l e s ; et chargée également de d o n n e r son avis sur les demandes en dégrèvement: Le Maire d e la ville, ou à son défaut, l'adjoint le premier dans l'ordre des nominations, président : MM. CHEVALIER (Jean-Claude), M A T H E Y ( HenryJ, Membres. COUY (Alexandre), L E M A I T R E (Sylvestre-François-Victor ) , L A L A N N E (Jean-Pierre-Guillaume) , Membres suppléans. G U S T A V E (Pierre-Frédéric), 3. U n délégué de l'Inspection et le chef du b u r e a u du D o m a i n e , continueront à assister , en leur qualité respective, aux séances de la commission. 3. Le Commissaire de marine, O r d o n n a t e u r par intérim^ est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la coio nie. C a y e n n e , le 26 décembre i 8 3 5 . JUBELIN. P a r le G o u v e r n e u r : Le Commissaire de marine, Ordonnateur GARBONEL. E n r e g i s t r é à l ' I n s p e c t i o n , F° a 3 a , R e g i s t r e № 10 des ordre». Pour le Commis-principal de marine, chargé de l'Inspection
l . e Chef du bureau central de l'Inspection, ABADIS.
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