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Sont nommes membres de ces commissions, Commission pour le Code d'instruction
MM.
GIBELIN, n
BRUN ,
criminelle ,
président de la Cour royale,
COURANT,/
n
\ n
SAVOIR :
président.
.
' conseillers en la Cour. j
, juge-royal. , conseiller-auditeur. JUBELIN ( Charles ) , juge-auditeûr. MAUPPIN , avoué. HIOT
CHEVREUX
Commission pour le Code MM.
pénal,
, conseiller à la Cour royale , président. , conseiller provisoire. BIDON, conseiller h o n o r a i r e . DALICAN , p r o c u r e u r du Roi. PUJO , conseiller-auditeur. PAIN , juge-auditeur provisoire. LEMAITRE , avoué. DÉJEAN
POUPON
3. Le Procureur-général pourra assister 'aux séances d e s deux commissions précitées et y prendre part avec voix délibérative. 4- Le Procureur-général est chargé de l'exécution du p r é sent a r r ê t é , qui sera enregistré p a r t o u t o ù besoin sera et inséré au Bulletin ofiieiel de la colonie. Cayenne , le 19 décembre 1835. JUBELIN. *
Par le Gouverneur : Le
Procureur-général,
VIDAL DE LINGENDES. Enregistré à l'Inspection, F Le Commis-principal
8
aB? , R e g i s t r e N° 1 0 d e s o r d r e s . de marine, A.
chargé de l'Inspection CAILLET.
p. i . ,