( 202 ) Art. i o 5 . La présente loi sera exécutée dans tout le royaume, Trente jours après la date du numéro du Bulletin des lois dans lequel elle sera contenue. La présente l o i , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs , et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à t o u s , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; e t , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. e
Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 2 8 j o u r du mois d'avril, l'an 1832. Signé: LOUIS-PHILIPPE. V u et s c e l l é du g r a n d s c e a u : Le
P a r l e Roi :
Garde-dcs-sceaux de France, Ministre secrétaire - d'Etat au département de la justice ,
Le
Garde-des-sceaux de Ministre Secrétaire-d'État département de la] justice
Signé BARTHE.
France, au ,
Signé BARTHE.
CERTIFIÉ conforme par n o u s Garde-des-sceaux au département
de France, de la justice
Ministre ,
A P a r i s , le 1« Mai
1832
Secrétaire-d'état
,
BARTHE. E n r e g i s t r é e à l'Inspection, F Le Commis-principal
0
2a5 , Registre N° 9 d e s d é p ê c h e s ministér. de marine, A.
chargé de l Inspection
CAILLET.
p. i . ,