Bulletin officiel de la Guyane française (1835)

( 192 ) Dans tous les cas spécifiés au présent article, les coupables pourront, indépendamment de la peine principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 4s? pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du j o u r où ils auront subi leur peine. Ils p o u r r o n t aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.

Art. 8 9 (389). Sera puni de la réclusion celui q u i , p o u r commettre un v o l , aura enlevé ou déplacé des bornes servant de séparation aux-'propriétés.

Art. 9 0 ( 4 o o ) . Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce q u e l c o n q u e , contenant ou opérant obligation , disposition ou décharge sera puni de la peine des travaux forcés à tems.

Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détourner des objets saisis sur lui et confiés à sa g a r d e , sera puni des peines portées en l'art. 4o6\ Il sera puni des peines portées en l'art. 4 o i , si la garde des objets saisis et par lui détruits ou détournés avait été confiée à un tiers.

Celui qui aura recelé sciemment les objets détournés , le conjoint, les ascendans et descendans du saisi qui l'auront aidé dans la destruction ou le détournement de ces objets, ser o n t punis d'une peine égale à celle qu'il aura encourue.

Art. 9 1 (4o8). Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou d é t e n t e u r s , des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage , de d é p ô t , de m a n d a t , ou pour u n travail salarié ou non salarié, à la charge de les r e n d r e ou r e p r é s e n t e r , ou d'en faire un usage ou un emploi d é t e r m i n é , sera puni des peines portées en l'art. 4 o 6 .

Si l'abus de c o n f i a n c e prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis par un domestique , homme de service à gages , élève, c l e r c , commis, o u v r i e r , compagnon ou apprenti , au préjudice de son m a î t r e , la peine sera celle de la réclusion.