Bulletin officiel de la Guyane française (1835)

( 189 ) Art. 79 (344)- Dans chacun des deux cas suivans : i ° . Si l'arrestation a été exécutée avec le faux costume, sous un faux nom ou sur un faux ordre de l'autorité publque; 2 ° . Si l'individu a r r ê t é , détenu ou séquestré , a été menacé de la mort ; Les coupables seront punis des travaux forcés à perpétuité.

Mais la peine sera celle de la m o r t , si les personnes a r r ê tées, détenues ou séquestrées, ont été soumises à des tortures corporelles.

Art. 8o (3Ô2). Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni de la réclusion.

Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière de police , soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni de la dégradation civique, et de la peine de l'emprisonnement pour un an au moins et cinq ans au plus.

Art. 81 (363). Le coupable de faux témoignage en matière civile sera puni de la peine de la réclusion.

Art. 82 (364)- Le faux témoin en matière correctionnelle ou civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni des travaux forcés à tems.

Le faux témoin en matière de police qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque *ou des promesses, sera puni de la réclusion.

Dans tous les c a s , ce que le faux témoin aura reçu sera confisqué.

Art. 83 (365). Le coupable de subornation de témoins sera passible des mêmes peines que le faux t é m o i n , selon les distinctions contenues dans les art. 3 6 i , 362, 363 et 364.

Art. 84 (381). Seront punis des travaux forcés à perpétuité, les individus coupables de vols commis avec la réunion des cinq circonstances suivantes : i ° . Si le vol a été commis la nuit ; 2 . S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes ; 3°. Si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées j 0