( 177 ) Art. 24 ( 2 9 ) . Quiconque aura e'té condamne' à la peine des travaux forcés à tems , de la détention ou de la réclusion, sera de p l u s , pendant la durée de sa p e i n e , en état d'interdiction légale; il lui sera n o m m é un t u t e u r et u n subrogét u t e u r , pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogé-tuteurs aux interdits. Art. 25 ( 3 o ) . Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi sa p e i n e , et le t u t e u r lui rendra compte de son administration. Art. 26 ( 3 3 ) . Si le b a n n i , avant l'expiration de sa p e i n e , rentre sur le territoire du r o y a u m e , il s e r a , sur la seu|É preuve de son i d e n t i t é , condamné à la détention pour iifr tems au moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à l'expiration du bannissement et qui ne pourra excéder le double de ce tems. Art. 27 ( 34)- La dégradation civique consiste : i ° . Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions , emplois o u offices publics ; 0
2 . Dans la privation du droit de v o t e , d'élection, d'éligibilité, èt, en général, de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ; 3°. Dans l'incapacité d'être j u r é , e x p e r t , d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y d o n n e r de simples renseignemens ; 4 ° . Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille , et d'être t u t e u r , c u r a t e u r , subrogé-tuteur , ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfans, et sur l'avis conforme de la famille ; 5°. Dans la privation du droit de port d ' a r m e s , du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. Art. 28 ( 3 5 ) . Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peiue^>rincipale , elle pourra être ac-