(167) de déportation et le territoire interdit au condamné , celui-ci subira à perpétuité la peine de la détention. Art. 1 9 ( 2 0 ) . Quiconque aura été condamné à la détention sera renfermé dans l u n e des forteresses situées sur le territoire continental du royaume qui a u r o n t été déterminées par une ordonnance du R o i , r e n d u e dans la forme des r é glemens d'administration publique. Il communiquera avec les personnes placées dans l'intérieur du lieu de détention , ou avec celles du d e h o r s , conform é m e n t aux réglemens de police établis par une ordonnance du Roi. La détention ne peut être prononcée p o u r moins de cinq a n s , ni pour plus de vingt a n s , sauf le cas prévu par l'art. 33 du C o d e , tel qu'il est modifié ci-après. Toutefois les gouverneurs p o u r r o n t o r d o n n e r que le condamné à la détention restera enfermé dans une des prisons de la colonie où il aura été j u g é . Art. 22 ( 2 4 ) . N é a n m o i n s , à l'égard des condamnations à l'emprisonnement prononcées c o n t r e les individus eu état de détention préalable, la d u r é e de la peine , si le condamné ne s'est pas pourvu , comptera du j o u r de l ' a r r ê t , nonobstant le pourvoi du ministère p u b l i c , et quel que soit le résultat de ce pourvoi. Il en sera de même dans le cas o ù la peine aura été réduite sur le pourvoi du condamné. Ces dispositions ne sont point applicables à l'île de Bourbon. 2
Art. 24 ( 9 ) « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à t e i n s , de la détention ou de la réclusion, sera de p l u s , pendant la durée de sa p e i n e , en état d'interdiction légale; la gestion de ses biens sera d é v o l u e , à défaut de parens et d'amis, au curateur d'office aux successions vac a n t e s , qui sera tenu d'en r e n d r e compte conformément à la législation en vigueur sur cette matière. Art. 26 ( 33 ). Si le b a n n i , avant l'expiration de sa peine , r e n t r e sur le territoire qui lui est interdit, il sera, sur la seule preuve de son i d e n t i t é , condamné à la détention p o u r un