BULLETIN OFFICIEL DE
LA GUYANE
FRANÇAISE
N°
10.
OCTOBRE
1835.
( N° I 5 I ) DÉPÊCHE ministérielle du 3o juin 1835, n° 1 6 6 2 , au sujet des officiers militaires ou civils ^'etc., etc., qui contractent mariage moins de deux ans avant la cessation d'activité ( i ) . P a r i s , le 3o juin 1 8 3 5 . L'AMIRAL ,
PAIR
DE
FRANCE , MINISTRE
SECRÉTAIRE-D'ÉTAT
CE LA MARINE ET DES COLONIES ,
A MM. les Préfets maritimes et les Gouverneurs des cololonies, les Commissaires généraux et chefs du service de la m a r i n e , les Commissaires des classes. M o n s i e u r , d'après l'art. 19 de la loi du 18 avril I 8 3 I , comme d'après l'article correspondra^ de la loi du 11 , concernant les pensions de l'armée de t e r r e , les veuves des officiers militaires ou civils, celles des marins ou autres personnes qui sont mentionnées au tarif, ne peuvent prétendre à la pension que dans le cas où le mariage aurait été contracté deux ans avant la cessation de l'activité du m a r i , ou qu'il y aurait u n ou plusieurs enfans issus du mariage antérieur à cette cessation (2). • ( 1 ) C e t t e d é p ê c h e est p a r v e n u e d a n s l a c o l o n i e l e 2 o c t o b r e
1835.
(2) ART. 1 9 . « O n t d r o i t à u n e p e n s i o n » 4 ° L e s v e u v e s d'officiers,
marins
o u autres personnes mentionnées