( 78 ) ( N° 71 ) ARRÊTÉ portant modification de l'art. 6 de l'arrêté du 24 août 1 8 3 2 , concernant le droit revenant au Receveur de l'enregistrement chargé de la Curatelle aux successions vacantes , sur les taxations de ce service. C a y e n n e , le 2 5 m a i 1 8 3 5 . N o u s , G O U V E R N E U R de la G u y a n e F r a n ç a i s e , Vu l'article 11 de la loi du 24 avril 1833 ; Vu l'arrêté du 24 août 1832, concernant la remise de l'administration des successions vacantes au service de 1 enregistrement; Vu l'arrêté du 12 du présent mois de mai, qui répartit entre deux bureaux le service de l'enregistrement à Cayenne; Considérant que le receveur du 1 b u r e a u , qui a conservé dans ses attributions la curatelle aux successions vacantes, se trouve déchargé d'une grande partie du détail qui absorbait son tems et sa surveillance, et qu'il peut donner directement plus de soin à l'administration des successions ; que moins de frais lui deviennent nécessaires pour cette gestion, et qu'il y a lieu, en conséquence, de faire cesser l'obligation imposée à la caisse coloniale de lui parfaire la somme annuelle d e 4 5 o ô IV., dans le cas où il arriverait que ses taxations sur les remises de la curatelle ne s'élèveraient pas à ladite somme, cette prestation n'ayant été fixée à l'époque que parce qu'un seul receveur était à la fois chargé dans la colonie du service de l'enregist r e m e n t , des hypothèques et de l'administration des successions vacantes; e1
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Sur la proposition du Commissaire de marine Ordonnateur ; Le Conseil privé entendu ; Avons ARRÊTÉ et ARRÊTONS ce qui suit : ARTICLE e r
PREMIER.
A compter du I juin prochain, le receveur de l'enregistrem e n t , chargé de la curatelle aux successions vacantes, n'aura plus droit pour ce service qu'à une remise de cinq pour cent, sur le prélèvement de dix pour cent fait au profit du T r é s o r , sur toutes les sommes provenant des successions vacantes ou biens d'absens , sans q u e , dans aucun cas, le Trésor soit tenu de rien ajouter au montant de cette remise;