( 42 ) 3. Seront prescrites et définitivement éteintes au profit de la caisse coloniale sans préjudice des déchéances prononcées par les lois antérieures o u consenties par des marchés ou con ventions , toutes créances qui n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles a p p a r t i e n n e n t , n'auraient p u , à défaut de justifications suffisantes, ê t r e li quidées, ordonnancées et payées dans u n délai de cinq an nées , à partir de l'ouverture de l'exercice p o u r les créanciers domiciliés à la Guyane française, et de six années p o u r les créanciers résidant h o r s du territoire de la colonie. Le montant des créances frappées d'opposition s e r a , à l'é poque de la clôture des paiemens, versé à la caisse des dépôts. Le t e r m e de prescription des créances p o r t a n t sur les exercices i 8 3 3 et a n t é r i e u r s , est fixé au 3 i décembre i 8 3 ^ p o u r les créanciers domiciliés à la Guyane française, et au 3 i décembre i 8 3 8 p o u r les créanciers résidant h o r s d u ter ritoire de la colonie. 4« Les dispositions de l'article précédent ne seront pas appli cables aux créances d o n t l'ordonnancement et le paiement n'auraient pas été effectués dans les délais déterminés par le fait de l'administration ou par suite d u pourvoi formé devant le conseil du contentieux administratif ou le conseil d'Etat. T o u t créancier aura le droit de se faire délivrer par l'ad ministration u n bulletin énonçant la date de sa demande et les pièces produites à l'appui. Le Conseil privé e n t e n d u ; Les dispositions qui précèdent s e r o n t , attendu l'urgence, et vu l'article 8 de la loi d u 24 avril i 8 3 3 , exécutées provisoi rement et sans attendre la sanction d u Roi. Cayenne, le 8 février £834JUBELIN. Par le G o u v e r n e u r : Le Commissaire
de marine Ordonnateur PARISET. Enregistré an greffe de î;t C o n t royale , le i « mars 1 8 ^ 4 . GERMAIN , commis-greffier. Enregistré an greffe d a tribunal de i i n s t a n c e , le Si mars 1 8 3 4 . Th. M O N A C H , greffier. E n r e g i s t r é à l ' I n s p e c t i o n , F ° U 3 , R e g i s t r e N 9 des o r d r e s , Le Sous*Commissaire chargé de l'Inspection. CARBONEL. c
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