( 38 ) CHAPITRE III. Avertissement
aux
Contribuables
; moyens de
réclamer.
13. Aussitôt la mise en recouvrement des rôles, le chef de l'administration intérieure en préviendra les contribuables par un avis qui sera publié et inséré dans la Feuille publique. Cet avis indiquera les termes dans lesquels ils doivent se libérer; il contiendra en outre la déclaration qu'ils ont le droit de prendre connaissance des cotes pour lesquelles chacun d'eux est imposé, et que les réclamations pour les erreurs qui se seraient glissées a leur préjudice dans les rôles devront être formées dans le délai d'un mois pour Cayenne, l'Ile-de-Cayenne, le Tour-de-l'lle, Tonnégrande, Mont-Sinéry et Macouria, et de trois mois pour les autres quartiers, sous peine de dé chéance. 14. Les réclamations devront être motivées ; elles seront adressées avec les pièces justificatives à l'appui au chef de l'ad ministration intérieure, qui les soumettra à l'examen d'une commission spéciale nommée par le Gouverneur et composée du Commissaire-Commandant de la ville de Cayenne, président, de deux habitans notables, de deux négocians patentés et du chef du bureau du Domaine, ce dernier avec voix représen tative. Il sera statué en définitive sur leur validité par le Gouver neur en conseil. 15. Dans le mois de la remise des rôles, le Trésorier fera des extraits pour chaque contribuable. Ces extraits énonceront l'année de l'exercice , les noms et prénoms du contribuable, le lieu de son domicile, le numéro du rôle sous lequel il est imposé, le montant de sa cote et les délais dans lesquels il devra se libérer. Dans la ville de Cayenne, les extraits seront remis à domi cile par les soins du Trésorier et sans frais. Ceux des quartiers seront déposés au bureau central de l'Intérieur pour être adressés aux Commissaires-Commandans qui les feront distribuer sans délai. 16. Dans la quinzaine qui suivra l'expiration des délais ac cordés au contribuable pour se libérer, le Trésorier dressera