( 17 ) Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art.
187. 188. 189. 190. 191. 192. 193. 194.
Abroge. Abrogé. Abrogé. Abrogé. Abrogé. Abrogé. Abrogé. Abroge. ARTICLE 2.
Toutes les dispositions de l'ordonnance royale du 27 août 1828 qui ne sont pas abrogées ou modifiées par l'article I de la présente ordonnance continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. ER
Toutefois, d'après l'article i de la loi du 24 avril et notre décision spéciale du 28 juin, les dénominations de Conseil général, de Contrôleur colonial et de Conseiller colonial, seront remplacées par celles de Conseil colonial, d'Inspecteur colonial et de Conseiller privé. e f
ARTICLE
3.
Notre ministre secrétaire-d'état au département de la ma rine et des colonies est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 août i 8 3 3 . Signé
LOUIS-PHILIPPK. Par le hoi :
Le Ministre sécrétaire-cCEtat de la marine et des colonies, Signé Comte DE RIGNY. Pour aruplialion : Le ministre secrétaire-dÉtat
de la marine et des colonies,
Comte DE RIGNY. ENREGISTRÉE À L'INSPECTION, REGISTRE № 11 , F l.t Sont- Commissaire
chargé
de l'Inspection
CA.RBONEL.
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