( 213 ) Titre 7. — Des achats et ventes. Titre 8. — De la lettre de change , du billet à ordre et de la prescription. LIVRE
11. — Du commerce maritime (en entier).
LIVRE IV.
Titre 2 . — D e la compétence commerce.
des tribunaux de
Titre 3. — De la forme de procéder devant les tri bunaux de commerce. Titre 4- — De la forme de procéder cours royales.
devant les
CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. LIVRE
r
i« . Chap. 4- — Des procureurs du Roi et de leurs substituts. CODE
DISPOSITIONS LIVRE
PÉNAL.
PRÉLIMINAIRES.
ni. Titre
1 . Chap. 2. Sect. 2. — Attentats à la liberté. e r
Sect. 3. — Coalition des fonction naires. Chap. 3. Sect. 2. — De la forfaiture et des crimes des fonctionnai res publics dans l'exerci ce de leurs fonctions. Titre 2. Chap. 2. Sect. 2. §. 4- — Entraves apportées à la liberté des enchè res. §. 6. — Délits seurs.
des fournis
Paris, le 28 août i834Le Pair de F r a n c e , Ministre de la marine et des Comte JACOB.
colonies,