( 186 ) sans préjudice de l'action en répétition contre tous les rece veurs ou individus qui auraient fait la perception. Ne sont, toutefois, comprises dans cette prohibition les taxes qu'il pourrait être reconnu utile d'imposer pour les dé penses des communes. Tait à Cayenne, le 24 avril i834Signé
JUBELIN. Par le G o u v e r n e u r :
Le Commissaire
de marine
Signé
LOUIS-PHILIPPE, Roi
DES
Ordonnateur,
PARISET.
FRANÇAIS,
Vu la loi du 24 avril i 8 3 3 , concernant le régime législatif des colonies; Vu le décret colonial ci-dessus transcrit, portant fixation du Budget des recettes locales pendant l'année i 8 3 5 ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire-d'état au dépar lement de la marine et des colonies ; Nous avons S A N C T I O N N É et S A N C T I O N N O N S ledit décret colo nial*, rendu à la Guyane française le 24 avril i 8 3 4 , p o u r y être exécuté selon sa forme et teneur. A Paris, le 21 septembre i834Signé LOUIS-PHILIPPE. P a r le Roi : Le
Pair de
de
France,
la marine
ministre et des
Signé
y
secrêtaire-d
Etat
colonies,
Comte JACOB.
Pour amplialion : Le
Pair
de de
France,
la Marine
Ministre et
des
secrétaire-aVEtat Colonies,
Comte JACOB. Enregistré à l'Inspection, F° 4 9 » R e g i s t r e № 12 des dépêches ministérielles. Le Sous-Commissaire , chargé de l'Inspection p. î., C. D E G L A T I G N Y .