( 171 ) ment être prononcée p o u r cause d'abandon durant plus de cinq années. Les biens des mineurs ne p o u r r o n t être réunis pour cause d'abandon , tant que durera leur minorité. 12. Les réunions au Domaine seront prononcées par le conseil privé, jugeant comme conseil du contentieux adnlinis tratif dans les formes prescrites par l'ordonnance royale du 3 i août 1828. CHAPITRE Des
concessions
IV.
de prises
d'eau.
13. Le mode de procéder à l'égard des demandes concer nant les concessions de prises d'eau et les saignées à faire aux rivières pour l'établissement des u s i n e s , l'irrigation des terres et tous autres usages, est réglé par l'article I 3 j de l'ordon nance royale du 3 i août 1828. i4» Les arrêtés d'autorisation à cet égard seront rendus publics. Ils contiendront : i ° . L'obligation au concessionnaire de faire, à ses frais, après les travaux achevés, constater leur état par un r a p p o r t de l'ingénieur, dont une expédition sera déposée au bureau du Domaine et l'autre au bureau de l'Inspection ; 2 . La clause expresse q u e , dans aucun t e m s , ni sous au cun p r é t e x t e , il ne pourra être prétendu indemnité, chômage ni dédommagement par les concessionnaires ou ceux qui les r e p r é s e n t e r o n t , par suite des dispositions que le Gouvernement jugerait convenable de faire p o u r l'avantage de la navi gation , du commerce ou de l'industrie , sur les cours d'eau où seront situés les établissemens. i 5 . En cas d'inexécution des dispositions de l'arrêté de coneession , l'autorisation .sera révoquée et les lieux remis au même état où ils étaient a u p a r a v a n t , aux frais du concession, naire ; il en sera usé de même dans le cas où , après avoir exe cuté fidèlement les conditions qui lui avaient été imposées, il viendrait par la suite à former quelque entreprise sur ie cour* d eau , ou à changer l'état des l i e u x , sans s y être fait auto riser. 0