( 170 ) vente , donation ou cession , à quelque titre que ce puisse être, u peine de nullité de tous actes passés à cet effet. y. Lorsqu'un décret colonial aura autorisé une concession, le titre ne pourra toutefois en être délivré au concessionnaire qu'autant qu'il aura rempli les conditions imposées par son permis provisoire ou par ledit décret. Jusque là, il restera soumis aux dispositions du dernier pa ragraphe de l'article 6 qui précède. 8. Les concessions seront, en terres hautes, de mille mètres de face sur deux nulle mètres de profondeur; en terres basses, de six cents sur deux mille. L'étendue de la concession tant en largeur qu'en profon deur pourra être augmentée ou diminuée suivant les circonst mces ou les localités. g. Les obligations générales imposées aux concessionnaires pour obtenir leur titre définitif, sont les suivantes: i ° . De commencer le défrichement ou l'entourage du ter rain dans fan et j o u r , à compter de la date du permis provi soire qu'ils auront o b t e n u , ou de la notification qui leur aura été faite du décret colonial d'autorisation ; 2 ° . De faire mesurer et arpenter le terrain concédé, et de rapporter le procès-verbal de bornage et d'arpentage avec le plan figuratif. P o u r justifier de l'accomplissement de la première obligation imposée par le présent article comme des clauses et conditions particulières prescrites, soit par le permis provisoire qu'ils auront obtenu du Gouverneur, soit par le décret colonial, les concessionnaires seront tenus de se munir d'un certificat qui sera délivré par le Commissaire-Commandant du quartier et l'arpenteur du Gouvernement. CHAPITRE
III.
De la réunion au Domaine. 1 0 . Les terres concédées ne pourront devenir l'objet d'une nouvelle concession qu'après leur réunion au Domaine. 1 1 . Cette réunion, après avertissement préalable , sera pro noncée en cas d'inexécution, dans le délai indiqué, d'une des obligations imposées aux concessionnaires. Elle pourra égale-