( 168 ) iigné sous des dates différentes avant la sanction et après la sanction. Je vous prie de donner des ordres pour que Ton se con* forme à la Guyane française aux dispositions de la présente circulaire, qui devra être enregistrée à l'Inspection. Recevez, etc. Le Pair de France, ministre secrétaire-d?État de la marine et des colonies, Comte JACOB. * « r « g b » r t * e k l'Inspection, R e g i s t r e № t a , F ' aa et a 3 des dépêches minister 0
I*e Sou s-Commissaire
. chargé de l'Inspection
p . i.,
C. DE GLATIGNY.
( № i 5 8 ) DÉCRET COLONIAL sur les concessions, achats et ventes de terrains à la Guyane française. ( Sanctionné le 21 août i834« ) Nous,
GOUVERNEUR
d e la G u y a n e F r a n ç a i s e ,
Avons proposé et le Conseil colonial a adopté ce qui suit, sous la sanction du Roi. CHAPITRE Dispositions
PREMIER. générales.
Aucun immeuble, aucune portion de terrain, soit en ville, soit dans la campagne, appartenant au Domaine colonial, ne peuvent être concédés, échangés ou aliénés que par un dé cret colonial rendu sur la proposition du Gouverneur. Aucune acquisition d'immeubles au compte du Domaine colonial ne peut avoir lieu que dans la même forme. 2. Toutefois le Gouverneur, en cas d'urgence , statue défi nitivement à l'égard des acquisitions et des échanges de cette n a t u r e , dont la valeur n'excède pas trois mille francs. 3. Lorsqu'il y a lieu de procéder à des ventes d'immeubles ou de terrains appartenant au Domaine colonial, elles se font avec concurrence et publicité, sur plans parcellaires ou figu ratifs des lieux