( 149 ) convenable, les entendra dans leurs moyens respectifs et don nera son avis. Ses opérations devront être terminées dans le délai de deux mois , après quoi son procès-verbal sera adressé au Gouver neur. 6. Sur le vu du procès-verbal et des documens y-annexés , le Gouverneur arrêtera provisoirement en conseil le plan pro posé avec les changemeus qu'il serait reconnu convenable d'adopter, et il le transmettra au Ministre de la marine pour être soumis à l'approbation du gouvernement. 7. Lorsque le plan directeur de la ville de Cayenne aura été ainsi revêtu de la sanction légale, des copies conformes certi fiées p a r l e Directeur des ponts et chaussées en seront dépo sées au bureau de l'autorité municipale et à la direction des ponts et chaussées, et il ne pourra ensuite y être apporté aucun changement que sur des propositions d'alignement motivées et adoptées dans la même forme. CHAPITRE CHARGES
DE
LA
IL PROPRIÉTÉ.
8. Après l'adoption définitive du plan directeur, tout pro priétaire de terrain en ville qui voudra construire ou réédi fier sur la voie p u b l i q u e , devra en demander l'autorisation par écrit au Commissaire-Commandant de la ville qui fera donner l'alignement, conformément au plan. T o u t propriétaire de terrain de ville qui voudra construire des balcons, t r o t t o i r s , p e r r o n s , auvents, seuils, m a r c h e s , ouvertures ou tous autres établissemens ou saillies en avant d e l à voie p u b l i q u e , devra en demander l'autorisation par écrit au Commissaire-Commandant de la ville qui l'accordera , s'il y a lieu. En cas de réparation desdits bâtimens, clôtures, balcons, trottoirs, perrons , a u v e n t s , seuils, m a r c h e s , ouvertures ou tous autres établissemens sur la voie publique , l'autorisation devra être également demandée par écrit au Commissaire Commandant de la ville qui ne pourra la refuser qu'autant que ladite réparation serait demandée pour une construction dans l'état prévu en l'article io.