( 310 ) DÉCRET. NAPOLÉON,
Par la grâce de Dieu et la volonté nationale,
EMPEREUR DES
FRANÇAIS,
A tous présents et à venir, SALUT : Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de la marine et des colonies; Vu le décret du 27 avril 1848, portant application aux colonies des dispositions du code Napoléon, concernant les hypothèques et l'expropriation forcée sous diverses exceptions établies, pour une période de cinq ans, à partir de la promulgation de cet acte dans les colonies ; Vu le décret du 28 mai 1853, qui a prorogé d'une année les dispositions du décret précité ; Attendu la situation où se trouve encore la propriété foncière à la Guyane française, AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit : ARTICLE
PREMIER.
Les dispositions exceptionnelles des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du décret du 27 avril 1848, sur les formalités et délais de purge légale des immeubles dans les colonies, demeurent exécutoires à la Guyane française pendant cinq années, à partir de l'expiration d'une année accordée par le décret du 28 mai 1853, promulgué dans cette colonie le 5 août suivant. ART. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de St-Cloud, le 3 juin 1854. NAPOLÉON.
Par l'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, THÉODORE DUCOS.
Enregistré au Contrôle, registre n° 22 des dépêches ministérielles, f° 63.