( 469 ) N° 637. — ARRETE qui maintient aux taux réglés par des
actes antérieurs, les frais de service et les appointements de divers agents du service judiciaire à la Guyane. Cayenne, le 14 décembre 1854.
Lu
CHEF DE DIVISION, GOUVERNEUR
de la Guyane française,
Vu le décret impérial du 16 août 1854, portant organisation du service judiciaire à la Guyane ; Attendu que le tarif faisant suite à ce décret n'a pas détermiué les frais de service des greffes du tribunal de première instance et de la cour impériale, les appointements du concierge du palais de justice, des garçons de bureaux de la cour et du greffe du tribunal civil ; Vu l'arrêté local du 27 juillet 1849, ^es ordres des 21 décembre I852, 5 février 1850, 28 octobre 185o, qui ont fixé ces frais de service et appointements dans le passé; Considérant que les nécessités du service exigent que ces emplois soient conservés et rétribués; Sur la proposition du chef du service judiciaire, De l'avis du conseil privé , ARRÊTE :
Les frais de service et les appointements des divers agents du service judiciaire ci-dessus sont maintenus. En conséquence, I° Les frais de service des greffes du tribunal de première instance sont fixés à 3,000 francs, et ceux du greffe de la cour impériale à 1,000 francs par année; 2 Les appointements du concierge du palais de justice restent fixés à 815 francs par an ; 0
3° Ceux du garçon de bureau de la cour, à 36o francs par an ; 4° Ceux du garçon de bureau du tribunal civil, à 36o francs par an ; L'ordonnateur et le chef du service judiciaire sont chargés, 33