Bulletin officiel de la Guyane française (1854)

( 397 ) être remplacé que par un magistrat et la cour doit toujours comprendre un magistrat, indépendamment du président.

Je propose à Votre Majesté d'introduire ici une amélioration importante déjà consacrée par le décret qu'elle vient de rendre sur le Sénégal; il s'agit de la disposition qui, dans les opérations de la cour d'assises, restreint à la seule solution des questions de fait la participation des assesseurs aux délibérations des conseillers, en sorte que les magistrats seuls délibèrent et statuent sur les questions de droit et sur l'application de la peine.

L'art. 21 attribue le caractère purement correctionnel à certains délits qui, d'après le Code pénal ordinaire, sont aujourd'hui punis criminellement. Cet abaissement spécial dans l'échelle des pénalités, motivé par l'état d'intelligence encore peu avancée de la majeure partie de la population de la colonie, s'applique seulement aux vols non accompagnés de circonstances aggravantes entraînant la peine des travaux forcés.

L'exagération des peines amène souvent l'impunité. L'intérêt de la répression se trouve donc ici d'accord avec de justes considérations d'humanité.

Une autre disposition du décret autorise l'administration à convertir, en journées de travail, toutes les amendes qui n'auraient pu être recouvrées après un délai déterminé. C'est l'extension d'une faculté que le décret du 13 février a déjà établie, en ce qui concerne spécialement les amendes prononcées pour les infractions aux règlements sur la police du travail.

Il ne peut qu'y avoir utilité à généraliser cette mesure dont 1 expérience a déjà démontré les bons effets.

En résumé, simplification dans le personnel judiciaire, économie notable dans les dépenses, amélioration dans la police rurale et l'exécution des règlements de traxail, répression plus modérée et mieux assurée des délits dans la masse de la population , tels sont, Sire, les avantages de la nouvelle organisation que je soumets à la sanction de Votre Majesté, et sur tous les points de laquelle j'ai eu soin de me mettre d'accord avec M. le garde des sceaux. Les dépenses à la charge de l'Etat sont, d'après le cadre actuel, de 105,500 fr. Elles ne se monteront plus, dans le systême nouveau, qu'à 49,500 fr. La réduction de dépense sera donc de 56,000 fr. et il s'en trouvera encore