( 371 ) position qui a une portée tout à fait (inaperçue clans nos colonies, être question d'y pourvoir à la publication du décret de novembre 1853. Je reconnais cependant l'utilité d'introduire de l'unité dans les conditions du paiement des pensions civiles qui, exceptionnellement, pourraient être acquittées au compte de l'Etat, dans nos colonies ; et je ne vois pas de difficultés à ce qu'en pareille cas on y accomplisse, comme en France, les justifications spéciales exigées pour ces sortes de paiements. Je vous invite, en conséquence, à donner au moins pour ordre les instructions nécessaires pour que, par un simple avis, les pensionnaires civils astreints au régime du décret précité soient prévenus qu'ils auront à se conformer, dorénavant, à l'art. 46 de cet acte, c'est-à-dire à se faire délivrer des certificats de vie, notariés, sous la rétribution prévue et en versant, en même temps, pour le compte du trésor public, les 35 cent. de droits de timbre auxquels ces sortes de certificats sont assujétis en France; sauf bien entendu l'exception faite pour les douaniers et pour les citoyens auxquels la pension a été accordée à titre de récompense nationale. Il sera fait recette de la perception du droit entre les mains des receveurs de l'enregistrement, lesquels auront à viser pour timbre les certificats; et il sera subséquemment tenu compte au trésor du produit de ces perceptions. Recevez, etc. ; Le Ministre Secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, Pour le ministre et par son ordre :
Le conseiller d'Etat, directeur des colonies, Signé MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 22 des dépêches ministérielles, f° 165.
N° 534. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE n° 549 (direction des colonies : bureau du personnel et des services militaires). Réduction du nombre des délégations à payer en France. Paris, le 20 septembre 1854.
Monsieur le gouverneur, j'ai déjà eu l'occasion d'appeler