Bulletin officiel de la Guyane française (1854)

( 161 ) 2° D'un délégué de la direction de l'intérieur ; 3° D'un avocat ou avoué; 4° D'un notaire.

Ces deux derniers membres sont nommés par le procureur général.

ART. 3. Le bureau nomme son président.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par le greffier du tribunal ou par un commis assermenté.

Le bureau ne peut délibérer qu'au nombre de trois membres, non compris le secrétaire, qui n'a pas voix délibérative.

Les décisions sont prises à la majorité; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

ART. 4. Les membres du bureau, autres que les délégués de l'administration, sont soumis au renouvellement au commencement de chaque année judiciaire et dans le mois qui suit la rentrée. Les membres sortants peuvent être nommés de nouveau.

ART. 5. Toute personne qui réclame l'assistance judiciaire, adresse sa demande au procureur impérial qui est chargé d'en faire la remise au bureau. Cette demande doit être accompagnée de : 1° Un extrait du rôle de ses contributions ou un certificat du percepteur de son domicile, constatant qu'il n'est pas imposé; 2° Une déclaration attestant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits eu justice, et contenant l'énumération détaillée de ses moyens d'existence , (fuels qu'ils soient.

Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le maire ou le commandant du quartier de son domicile, qui lui en donne acte au bas de la déclaration.

ART. 6. Le bureau prend toutes les informations nécessaires pour s'éclairer tant sur l'indigence du demandeur que sur le fond de l'affaire.

Il donne avis à la partie adverse qu'elle peut se présenter devant lui, soit pour contester l'indigence, soit pour fournir des explications sur le fond.

Si elle comparaît, le bureau emploie ses bons offices pour opérer un arrangement amiable.

ART. 7. Si la juridiction devant laquelle l'assistance judiciaire a été admise se déclare incompétente et que, par suite de