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995, le soin de faire le recouvrement des times, pages amendes dont il s'agit est laissé, en France, aux fonctionnaires Je l'enregistrement et des domaines , qui sont chargés en même temps du recouvrement des frais de la procédure , et c'est là probablement ce qui aura donné à M. le directeur de l'intérieur la pensée de prendre l'initiative du rapport à faire sur l'insolvabilité alléguée des marins qui avaient été l'objet des condamnations. Mais en s'arrêtant sur les termes de la circulaire invalides, du 24 juillet 1852 (qui se réfère d'ailleurs aux instructions précitées de 1840), il est facile d'apercevoir que le commissaire général de la marine en France et, par conséquent, dans les colonies, l'ordonnateur ne sauraient rester étrangers à l'instruction des demandes en sursis ou en déclaration d'insolvabilité , d'abord parce qu'il s'agit de marins, sur lesquels les administrateurs de la marine peuvent exercer des retenues, quand il est fait devant eux décompte de leur solde, soit sur les bâtiments de l'Etat, soit sur les navires du commerce, et ensuite parce que, du moment qu'il y a eu amende prononcée au profit de la caisse des invalides , il y a pour cette caisse un intérêt qui ne peut être compromis sans l'intervention du commissariat de la marine, appelé par la loi à veiller au recouvrement de tout ce qui fait partie des dotations de l'établissement. Il conviendra donc qu'il y ait à l'avenir, en pareille matière, rapport concerté entre le directeur de l'intérieur et l'ordonnateur de la colonie, et vous aurez à donner des ordres à cet effet. La présente dépêche, qui est d'ailleurs communiquée à titre d'instruction aux autres colonies , devra être enregistrée au contrôle colonial. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, . Signé : THÉODORE DUCOS. Pour copie conforme :
Le Conseiller d'État, Directeur des colonies, MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 21 des dépêches ministérielles, f° 149.