( 476 ) destitution, et ne doit pas s'étendre au cas de suspension ou de remplacement pour défaut de résidence, peine dont l'application doit nécessairement être immédiate ; Attendu que, tout en maintenant les garanties spéciales qui accompagnent, en pareil cas , les décisions du gouverneur, il est à propos de déterminer la limite du pouvoir qui lui est attribué, quant à la suspension des officiers ministériels ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, et de l'avis de notre garde des sceaux, ministre de la justice ; Avons DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ARTICLE PREMIER.
Le paragraphe 2 des art. 117 de l'ordonnance du 21 août 18 5, 132 de celle du 9 février 1827, 121 de celle du 27 août 2 1828, 75 de celle du 23 juillet et 79 de celle du 7 septembre 1840, sur le gouvernement des colonies de la Réunion, des Antilles, de la Guyane française, des établissements français dans l'Inde et du Sénégal, est remplacé parles dispositions suivantes: « A l'égard des peines plus graves, telles que la suspension, » le remplacement pour défaut de résidence ou la destitution, » le procureur général ou chef du service judiciaire fait, d'of» lice ou sur les réclamations des parties, les propositions qu'il » juge nécessaires, et le gouverneur statue après avoir pris » l'avis des tribunaux qui entendent, en chambre du conseil, le » fonctionnaire inculpé. » Le recours à notre ministre de la marine et des colonies » est ouvert contre les décisions du gouverneur prononçant » la destitution; la suspension pourra être provisoirement ap» pliquée, jusqu'à ce que le ministre ait statué. « La suspension ne pourra être prononcée pour une période » de plus d'une année. » ART. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies est chargé del'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Saint-Cloud, le 14 septembre 1853. NAPOLÉON.
Par l'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies, THÉODORE DUCOS.
Enregistré au Contrôle, registre n° 21 des dépêches ministérielles, f° 263.