( 475 ) donnances sur le gouvernement des colonies, en ce qui concerne les pouvoirs disciplinaires des gouverneurs à l'égard des officiers ministériels, est promulgué dans la colonie. ART. 2. Le procureur général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et enregistré partout où besoin sera, et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Cayenne, le 3 novembre 1853. L.
FOURICHON.
Par le Contre-Amiral Gouverneur : Le Procureur général impérial, p. i., MITAINE. Enregistré au Contrôle, registre n° 26 des ordres et décisions, f° 76. — DÉCRET rectificatif des ordonnances sur le gouvernement des colonies, en ce qui concerne les pouvoirs disciplinaires des gouverneurs à l'égard des officiers ministériels.
N° 691.
NAPOLÉON,
Par la grâce de Dieu et la volonté nationale,
EMPEREUR DES
FRANÇAIS, '
A tous présents et à venir, SALUT : Vu le paragraphe 2 des articles 117 de l'ordonnance du 21 août 1825, 132 de celle du 9 février 1827, 121 de celle du 27 août 1828, 75 de celle du 23 juillet et 79 de celle du 7 septembre 1840, sur le gouvernement des colonies de la Réunion, des Antilles, de la Guyane française, des établissements français de l'Inde et du Sénégal, relatif au pouvoir disciplinaire des procureurs généraux et gouverneurs, à l'égard des notaires , des avoués et autres officiers ministériels; ledit paragraphe ainsi conçu : « A l'égard des peines plus graves, telles que la suspension, » le remplacement pour défaut de résidence ou la destitution, » le procureur général ou chef du service judiciaire fait, d'offi» ce ou sur les réclamations des parties, les propositions qu'il » juge nécessaires, et le gouverneur statue après avoir pris » l'avis des tribunaux qui entendent, en chambre du conseil, » le fonctionnaire inculpé, sauf le recours à notre ministre de » la marine et des colonies. » Attendu que la faculté réservée aux officiers ministériels de recourir au ministre de la marine et des colonies contre les décisions du gouverneur, NE doit être applicable QU'AU cas de