( 452 ) Vu le décret du 27 mars 1852, portant création d'un établissement pénal à la Guyane française; Notre conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies; Avons
DÉCRÉTÉ
et
DÉCRÉTONS ARTICLE
ce qui suit :
PREMIER.
Peuvent être envoyés dans les établissements pénitentiaires de la Guyane française : I° Les individus des deux sexes, d'origine africaine ou asiatique , condamnés aux travaux forcés par les tribunaux de la Guyane, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ; 2° Les individus des deux sexes, de même origine, condamnés à la reclusion dans ces colonies. ART. 2. Les condamnés aux travaux forcés qui sont envoyés à la Guyane, conformément à l'article qui précède, sont soumis aux dispositions du décret du 27 mars 1852.
Néanmoins, les art. 6 et 11 de cet acte ne sont pas applicables aux individus condamnés pour crimes commis antérieurement à la promulgation du présent décret. ART. 3. Le régime applicable dans les établissements pénitentiaires de la Guyane aux individus condamnés à la reclusion est ainsi réglé : Les condamnés à la reclusion seront complétement séparés des condamnés aux travaux forcés. Ils pourront être employés , hors des prisons, à des travaux d'utilité publique ; ces travaux seront distincts de ceux auxquels sont assujettis les condamnés aux travaux forcés. La nature et la durée journalière de ces travaux seront l' objet d'un règlement local, qui devra être confirmé par décret. Tout condamne a la reclusion qui se sera rendu cousera puni de deux ans à cinq ans de prolongation d'évasion pable de la même peine. ART. 5. Sont applicables aux condamnés à la reclusion, les art. 4, 5, 7 et 9 du décret du 27 mars 1852. ART. 4.