( 446 ) ciers du commissariat des colonies, sous la condition qu'ils auront accompli, hors d'Europe, quatre années de service dans leur dernier grade. Je suis, dès à présent, en mesure de faire profiter de cette disposition plusieurs officiers du commissariat des colonies, qui s'étaient, depuis longtemps, mis en instance pour obtenir leur rentrée en France; mais pour la suite des mutations à prévoir, j'ai besoin d'être régulièrement informé des demandes qui pourraient se produire dorénavant dans le même but. Je vous prie de m'adresser immédiatement un état nominatif des agents du commissariat qui , ayant accompli le temps de service exigé par l'article précité , demandent à rentrer en France. Cette liste devra être tenue au courant, à mesure que des demandes nouvelles se produiront dans la même condition réglementaire. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'Etat de la marine et des colonies. Pour le Ministre et par son ordre :
Le Conseiller d'Etat, Directeur des colonies ,
MESTRO. Enregistré au Contrôle, registre n° 21 des dépêches ministérielles, f° 266.
N° 637. — ORDRE de service quifixe le délai de rigueur pour les payements de solde et accessoires de solde à faire au trésor, à Cayenne, sur états collectifs. Cayenne, le 5 octobre 1853. L'ORDONNATEUR ,
Vu les réclamations formulées par M. le trésorier de la colonie, à l'égard des retards qu'éprouve la régularisation au trésor du payement mensuel de la solde et des accessoires de la solde des fonctionnaires, employés et agents des divers services; Attendu que ces retards sont dus à ce que des parties prenantes comprises dans les états collectifs de solde se présentent au trésor, par elles-mêmes ou par leurs mandataires, pour émarger lesdits états, tardivement dans le courant et quelquefois même dans les derniers jours du mois de liquidation et de payement ;