( 443 ) nion que, d'une part, M. le procureur général de Cayenne (et rest ce que ce magistrat a lui-même reconnu en définitive) avait fait une fausse application de l'art. 5o du Code de procédure civile, en visant un exploit de saisie-arrêt que le trésorier payeur avait refusé de recevoir après l'heure de la fermeture du bureau; que, d'autre part, l'huissier MARIN a méconnu la loi du 14 février 1792, toujours en vigueur, en refusant, comme il l'a fait, de laisser en dépôt, chez le trésorier, pendant un délai de 24 heures, deux contre-dénonciations de saisies qu'il lui avait présentées quelques jours après le premier exploit. J'ai l'honneur de vous remettre, ci-joint, copie de la lettre de M. BINEAU, dont je ne puis d'ailleurs qu'adopter les motifs et la conclusion. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien donner connaissance de la lettre dont il s'agit à M. le procureur général, afin qu'il soit édifié sur la solution des questions soulevées par l'incident qui vient d'être rappelé, et qu'il ait à faire à l'huissier MARIN telle notification qu'il appartiendra. Vous ferez d'ailleurs informer de cette solution M. le trésorier, à qui il est au surplus répondu par le département des finances. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d' Etat de la marine et des colonies, THÉODORE
DUCOS.
Enregistré au Contrôle, registre n° 21 des dépêches ministérielles, f° 251.
— COPIE d'une lettre du ministre des finances, adressée, sous la date du 27 août 1853 , au ministre de la justice.
N° 635.
Monsieur et cher collègue, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-joint, avec les pièces qui l'accompagnaient, une lettre par laquelle M. le trésorier payeur de la Guyane française m'a rendu compte de difficultés survenues entre lui et un huissier de la colonie, le Sr MARIN, au sujet de la signification d'exploits relatifs à la saisie-arrêt de sommes dues par le trésor.