Bulletin officiel de la Guyane française (1853)

( 436 ) clame, le propriétaire de l'habitation expropriée. C'est Cependant à cette conclusion que conduirait l'application littérale de l'arrête organique du 5 juillet 1828, si on assimilait la consignation dont il s'agit aux dépôts ordonnés par justice, sans autre distinction. Mais il y avait impossibilité manifeste de soulever cette exigence, et le trésorier s'est alors adressé à l'administration, en invoquant un principe de solidarité qui n'est nullement formulé dans l'arrêté cité plus haut.

La question posée en ces termes, il s'élève une considération qui domine toutes les autres, et que je m'étonne de n'avoir pas trouvé invoquée dans la discussion du conseil privé de la colonie. Il est de principe, aussi bien aux colonies qu'en France, que, lorsque l'État se fait acquéreur, à l'amiable ou par expropriation , les fonctionnaires du gouvernement lui doivent leur concours gratuit. Ainsi l'enregistrement gratis des contrats aux jugements translatifs de propriété prive les receveurs de la remise proportionnelle à laquelle ils ont droit sur chacune de leurs recettes ; de leur côté, les conservateurs des hypothèques sont tenus d'opérer la transcription de ces mêmes actes sans percevoir aucun salaire. Pourquoi donc le trésorier échapperait-il à cette règle, et serait-il fondé à réclamer des remises à l'administration, agissant pour le compte de l'État, lors même qu'il serait établi qu'un particulier, au lieu et place de cette administration, serait débiteur desdites remises?

Précisément M. VEYRIÈRES invoque l'analogie qui existe entre la perception de son droit proportionnel et celle du salaire de transcription perçu par le conservateur des hypothèques. Cet argument tombe devant l'irrégularité de la perception invoquée comme exemple. Vous voudrez bien appeler sur ce point l'attention de la direction de l'intérieur, et prescrire le reversement au trésor du montant des salaires ainsi perçus à tort.

Quant à l'argument auquel a recours le trésorier en présentant la décision du 12 mai dernier comme entachée de rétroactivité , je ne puis m'y arrêter. Il s'agit ici d'une décision purement interprétative, ne détruisant en rien un droit antérieurement établi et reconnu, mais déterminant seulement la nature des faits qui ont donné naissance à la réclamation en instance et rejetant, comme conséquence logique, la pretention mise en avant par le réclamant. C'est, en un mot, une de-